Une convention pour quoi faire ?

La convention de stage est obligatoire pour tout étudiant qui souhaite effectuer un stage en entreprise, en France ou à l’étranger. C’est un document qui permet de :

  • Définir les missions, les conditions de travail, la durée du stage, ou encore le montant de l’indemnité de stage.
  • Préciser les responsabilités et engagements de l’établissement, de l’entreprise et de l’étudiant.
  • Garantir que le stage se déroule dans le respect de la loi en vigueur et dans le cadre du cursus pédagogique.

C’est l’établissement scolaire qui est chargé de préparer le document qu’il fera parvenir au stagiaire et à l’entreprise d’accueil.
Équivalent à un contrat de travail, la convention de stage doit obligatoirement être signée par l’entreprise, le stagiaire et son établissement de formation pour être valable.

 

Bon à savoir ! Aucune convention de stage ne peut être conclue pour :

  • Remplacer un salarié en cas d’absence, de suspension de son contrat de travail ou de licenciement.
  • Exécuter une tâche régulière correspondant à un poste de travail permanent.
  • Faire face à un accroissement temporaire de l’activité de l’entreprise.
  • Occuper un emploi saisonnier.

Que contient une convention de stage ?

  • Le nom et l’adresse de chaque partie (stagiaire, entreprise, établissement de formation).
  • La définition des activités confiées au stagiaire en accord avec les objectifs de formation.
  • Les dates de début et de fin de stage.
  • La durée hebdomadaire maximale de présence du stagiaire dans l’entreprise : si le stagiaire est amené à travailler la nuit, le dimanche ou un jour férié, la convention doit le préciser.
  • Le montant de la gratification versée au stagiaire et les modalités de son versement.
  • La liste des avantages offerts notamment en matière de restauration, hébergement ou remboursement de frais engagés pour effectuer son stage.
  • Le régime de protection sociale dont bénéficie le stagiaire y compris la protection en cas d’accident du travail, et l’obligation pour le stagiaire de justifier de sa responsabilité civile.
  • Les conditions dans lesquelles les responsables du stage (le tuteur en entreprise et le professeur en centre de formation) encadrent le stagiaire.
  • Les conditions de délivrance d’une attestation de stage et les modalités de validation du stage pour l’obtention du diplôme préparé.
  • Les modalités de suspension et de résiliation du stage.
  • Les conditions dans lesquelles le stagiaire est autorisé à s’absenter.
  • Les clauses du règlement intérieur de l’entreprise applicables au stagiaire.

Comment l’obtenir ?

Si le stage que vous devez effectuer est prévu dans votre cursus pédagogique

La convention de stage est systématiquement fournie par votre établissement d’enseignement. Sachez néanmoins que, pour que votre convention de stage soit validée par votre établissement, votre stage doit être en lien direct avec la formation que vous suivez.

 

Si votre cursus de formation ne prévoit pas de stage obligatoire

Vous avez la possibilité de réaliser un stage facultatif à votre initiative. Pour cela, vous devez en faire la demande auprès de votre établissement de formation afin d’obtenir une convention de stage et démontrer la relation entre le stage et le diplôme préparé. En effet, le stage facultatif doit respecter les mêmes conditions qu’un stage obligatoire.

 

Bon à savoir ! Les stages en dehors d’une formation sont interdits. Si vous n’êtes pas étudiant, il est toutefois possible d’obtenir une convention de stage de manière légale via la mission locale (si vous avez moins de 25 ans), le CNED (Centre National d’Enseignement à Distance) ou le CNAM (Conservatoire National des Arts et Métiers).

Combien de temps peut durer un stage ?

La durée d’un stage est limitée à 6 mois par année d’enseignement (exception faite pour certains diplômes d’État et master), afin d’éviter le recours aux stagiaires pour remplacer un poste permanent. La loi impose également un délai de carence entre deux stages réalisés à poste identique ; ce qui rend ainsi impossible la succession de missions de stages.

Par ailleurs, comme la durée du stage ne peut dépasser une année universitaire, celui-ci doit donc se dérouler entre le 1er octobre et le 30 septembre.

Il est possible à titre exceptionnel de prolonger son stage jusqu’au 31 décembre de l’année en cours à condition :

  • Que la durée totale du stage, prolongation incluse, soit de 6 mois maximum.
  • D’obtenir l’accord de l’établissement de formation et de l’entreprise.
  • De signer un avenant à la convention.

Bon à savoir ! En cas d’embauche du stagiaire dans les 3 mois après la fin du stage, la durée du stage est déduite de la période d’essai.

Quelle indemnité de stage obtenir ?

Une gratification doit être versée lorsque la durée du stage au sein d’une même entreprise est supérieure à 2 mois, consécutifs ou non, au cours d’une même année scolaire ou universitaire. Elle est versée mensuellement, dès le 1er mois de stage.
Cette gratification, versée par l’entreprise, est fixée :

  • En fonction de la convention de branche ou accord professionnel étendu,
  • Ou, à défaut, par des dispositions réglementaires. La loi prévoit en effet un montant minimum versé au titre d’un stage de plus de 2 mois. Un montant minimum qui varie en fonction de la date de signature de la convention de stage.

Vous pouvez retrouver un complément d’informations sur le site officiel de l’administration française : www.service-public.fr

Lors des stages de plus de 2 mois, les stagiaires bénéficient aussi d’autres avantages (tickets-restaurants ou repas à la cantine, indemnités de transport…) quand l’entreprise le prévoit.

Si la durée du stage est inférieure ou égale à 2 mois, le versement d’une gratification est facultatif (aucune obligation pour l’entreprise) et relève d’une négociation entre le stagiaire et l’entreprise qui l’accueille.

Quelle protection sociale durant le stage ?

En tant que stagiaire, vous restez affilié au régime de sécurité sociale que vous avez souscrit lors de votre inscription étudiante (régime étudiant, ayant droit de vos parents, couverture maladie universelle CMU ou assurance volontaire).

En signant une convention de stage, vous êtes couvert pendant les heures de travail et lors du trajet entre votre domicile et votre lieu de stage. En revanche, la couverture du risque d’accident de travail et de maladie professionnelle pendant un stage est prise en charge différemment selon le montant de la gratification perçue.

 

Pour toutes les questions relatives à la couverture/protection sociale, nous vous conseillons vivement de contacter directement les structures compétentes (CPAM (Caisse Primaire d’Assurance Maladie), SMEREP, LMDE (La Mutuelle Des Étudiants), CAF (Caisse d’Allocations Familiales)…).

Peut-on rompre une convention de stage ?

Votre stage ne se passe pas comme vous le souhaitez et vous envisagez d’y mettre fin ? A moins que vous ne soyez plus en mesure de réaliser ce stage ? Avant de faire quoi que ce soit, renseignez-vous sur les conséquences que peuvent occasionner une telle décision ainsi que sur la manière dont il faut s’y prendre :

  • Discutez de cette situation avec votre maître de stage au sein de l’entreprise et avec votre tuteur enseignant afin qu’ils cherchent ensemble une solution et tentent d’y remédier. Ainsi, il est possible qu’un report de la fin du stage soit proposé, si tous les signataires de la convention sont d’accord.
  • Si aucune solution n’est trouvée, consultez et respectez les modalités de résiliation du stage qui doivent obligatoirement être précisées dans votre convention de stage.
  • Accordez-vous avec l’entreprise et l’établissement de formation sur l’arrêt anticipé du stage. Pour cela, vous devrez énoncer des raisons valables. En effet, votre établissement peut « valider » votre stage (même écourté) en cas d’interruption pour cause de maladie, grossesse, accident… Il en sera de même s’il s’avère que l’entreprise souhaite rompre la convention de stage ou si elle n’a pas respecté la convention de stage (en termes de missions et de compétences, par exemple).

Attention : Aucune décision ne peut être prise sans l’accord de votre établissement de formation. La rupture de stage doit d’ailleurs être confirmée par écrit par le service des stages ainsi que par l’entreprise. Une déclaration d’annulation de stage doit être remplie et signée par les parties.

 

Bon à savoir ! La convention de stage est soumise au droit général des contrats et de ce fait, ne prévoit pas la possibilité de démissionner. Ce qui veut dire que le stagiaire doit respecter ses engagements envers l’établissement scolaire et l’entreprise d’accueil sous peine de devoir leur verser des dommages et intérêts en cas de préjudice (article 114.2 du Code civil). Généralement, les risques que l’entreprise porte plainte sont faibles ; toutefois, l’établissement d’enseignement peut envisager des sanctions scolaires si les causes de rupture ne sont pas justifiées et sérieuses.

 

En cas de rupture de stage, le montant de la rémunération due à l’étudiant est calculé en fonction de la durée du stage effectuée.