Un contrat pour quoi faire ?
Un contrat de travail est un document qui vous lie à l’employeur et vous permet :
- D’être assuré de percevoir un salaire.
- De bénéficier d’une couverture maladie, accident.
- De cotiser pour le chômage et la retraite.
- D’avoir un recours juridique en cas de conflit avec votre employeur.
- D’obtenir des droits à la formation.
Attention, si vous avez moins de 18 ans, vous ne pouvez conclure un contrat de travail qu’avec l’accord de vos parents.
Que contient un contrat d’apprentissage ?
Le contrat d’apprentissage est un contrat de travail écrit particulier. Il est établi sur un formulaire spécifique appelé CERFA FA13 signé par l’employeur et l’apprenti. Ce formulaire précise les informations relatives :
- À l’employeur.
- À l’apprenti (c’est-à-dire vous).
- Au maître d’apprentissage.
- Au contrat (date de début et de fin, durée hebdomadaire, rémunération).
- Au centre de formation (notamment le diplôme préparé).
En tant qu’apprenti, vous devez le compléter, le signer et en conserver un exemplaire.
Qu’est-ce qu’une période d’essai ?
Les deux premiers mois suivant la signature du contrat constituent la période d’essai. Celle-ci permet à votre employeur de vous tester par rapport à l’emploi proposé mais également d’apprécier si les conditions de travail et le poste vous conviennent. Pendant cette période, le contrat peut être rompu librement par vous ou par l’employeur, sans qu’il soit nécessaire d’invoquer un motif.
Quel salaire ?
Dans le cadre d’un contrat d’apprentissage, votre salaire est calculé à partir du SMIC*:
| Vous avez | Année d’exécution du contrat | ||
| 1ère année | 2ème année | 3ème année | |
| Moins de 18 ans | 25 % | 37 % | 53 % |
| 18-20 ans | 41 % | 49 % | 65 % |
| 21 ans et plus | 53 % | 61 % | 78 % |
* Le SMIC (Salaire Minimum Interprofessionnel de Croissance) est actuellement de 1457,52 euros brut mensuel (au 01/01/2015) sur la base de la durée légale de 35 heures hebdomadaires.
Bon à savoir :
- Il s’agit ici d’un salaire minimum. En effet, il est possible de percevoir une rémunération plus avantageuse si la convention collective appliquée par l’employeur la prévoit ou si un accord entre l’apprenti et l’entreprise a été envisagé.
- En cas de succession de contrats, votre rémunération devra être au moins équivalente au minimum légal perçu lors de votre précédent contrat.
- En cas de redoublement, la rémunération est maintenue au niveau de l’année précédente.
- Les salaires versés aux apprentis sont exonérés de l’impôt sur le revenu dans la limite du montant du SMIC, y compris pour les apprentis rattachés au foyer fiscal des parents.
Quelle est la durée du contrat ?
Le plus souvent de 2 ans, la durée du contrat d’apprentissage peut varier entre 1 et 3 ans. Cela dépend du diplôme préparé ou du niveau scolaire / professionnel de l’apprenti.
Depuis la loi du 5 mars 2014, le contrat d’apprentissage peut être conclu en contrat à durée indéterminée (CDI). Il débute alors par une période d’apprentissage durant laquelle il est soumis aux dispositions du code du travail relatives au contrat d’apprentissage. Puis, à l’issue de cette période, il est régi par les dispositions du code du travail relatives au CDI.
La durée du contrat peut être réduite
- Si vous obtenez votre titre ou diplôme avant son échéance.
- Lorsque la formation permet d’acquérir un diplôme ou un titre :
- De même niveau et en rapport avec un premier diplôme ou titre obtenu dans le cadre d’un précédent contrat d’apprentissage,
- De niveau inférieur à un diplôme ou titre déjà obtenu,
- Dont une partie a été obtenue par la validation des acquis de l’expérience,
- Dont la préparation a été commencée sous un autre statut.
La durée peut être prolongée
- Si vous échouez à l’examen.
- Si vous vous absentez trop longtemps pour raison de santé.
- Si vous estimez, ou si l’employeur ou le CFA estime, que le niveau de formation et vos aptitudes sont insuffisants pour passer votre diplôme au terme des 2 ans et qu’une année de formation supplémentaire vous serait nécessaire.
- Si vous êtes reconnu travailleur handicapé.
Comment mettre fin au contrat de travail ?
Vous ne vous entendez pas avec votre employeur ? Le poste ne vous satisfait pas ?
Attention, pensez avant tout à vérifier que les conditions d’une rupture contractuelle sont bien respectées.
Au-delà de la période d’essai, votre contrat ne peut pas être rompu avant le terme prévu sauf dans certains cas :
- S’il y a un commun accord entre vous et votre employeur.
- Si la demande de rupture vient de vous suite à l’obtention du diplôme / du titre préparé.
- S’il s’agit d’une décision rendue par le conseil de prud’hommes en cas de faute grave ; de manquements répétés de votre part ou de celle de l’entreprise ; voire d’inaptitude de l’apprenti à exercer le métier choisi.
En cas de rupture anticipée du contrat, vous avez la possibilité de continuer votre formation pendant 3 mois, avec le statut de stagiaire de la formation professionnelle, en attendant de retrouver un nouvel employeur.
A la fin du contrat d’apprentissage, votre employeur est tenu de vous délivrer un certificat de travail.