Un contrat pour quoi faire ?
Un contrat de travail est un document qui vous lie à l’employeur et vous permet :
- D’être assuré de percevoir un salaire.
- De bénéficier d’une couverture maladie, accident.
- De cotiser pour le chômage et la retraite.
- D’avoir un recours juridique en cas de conflit avec l’employeur.
- D’obtenir des droits à la formation.
Attention, si vous avez moins de 18 ans, vous ne pouvez conclure un contrat de travail qu’avec l’accord de vos parents.
Que contient un contrat de professionnalisation ?
Le contrat de professionnalisation est un contrat de travail écrit particulier. Il est établi sur un formulaire spécifique appelé CERFA EJ20 signé par l’employeur et le salarié. Ce formulaire précise les informations relatives :
- À l’employeur.
- Au salarié (c’est-à-dire vous).
- Au tuteur.
- Au contrat (date de début et de fin, durée hebdomadaire, rémunération).
- Au centre de formation.
En tant que futur salarié, vous devez le compléter, le signer et en conserver un exemplaire.
Quelle est la durée du contrat ?
Le contrat de professionnalisation est un contrat en alternance qui peut-être à durée :
- Indéterminée (CDI) débutant par une période de professionnalisation de 6 mois à 1 an.
- Déterminée (CDD) de 6 mois à 12 mois (période qui correspond à l’action de professionnalisation envisagée). Sa durée peut toutefois être rallongée à 24 mois pour les personnes sans qualification ou bénéficiaires du RSA (Revenu de Solidarité Active), de l’ASS (Allocation de Solidarité Spécifique) ou de l’AAH (Allocation pour Adulte Handicapé).
Si votre contrat est à durée déterminée, il peut être renouvelé une seule fois si :
- Vous préparez une qualification supérieure (ou complémentaire) après avoir obtenu la qualification visée.
- Vous n’avez pas pu obtenir cette qualification pour cause d’échec aux épreuves d’évaluation, de maternité, de maladie, d’accident du travail, de maladie professionnelle ou de défaillance de l’organisme de formation.
Qu’est-ce qu’une période d’essai ?
Le contrat de professionnalisation peut comporter une période d’essai dont la durée est précisée obligatoirement dans votre contrat. Celle-ci permet à votre employeur de vous tester par rapport à l’emploi proposé mais également d’apprécier si les conditions de travail et le poste vous conviennent. Pendant cette période, le contrat peut être rompu librement par vous ou par l’employeur, sans qu’il soit nécessaire d’invoquer un motif.
Exemple de durée, si le contrat de professionnalisation est :
- Un CDD de plus de 6 mois, la période d’essai est d’1 mois maximum.
- Un CDI, la période d’essai est de 2 mois pour les ouvriers / employés, de 3 mois pour les techniciens / agents de maîtrise, de 4 mois pour les cadres.
Quel salaire ?
Dans le cadre d’un contrat de professionnalisation, votre salaire est calculé à partir du SMIC*:
| Vous avez | Titre/diplôme inférieur au bac | Un bac pro minimum ou titre / diplôme de même niveau |
| Moins de 21 ans | 55 % | 65 % |
| 21-25 ans | 70 % | 80 % |
| 26 ans et plus | Rémunération égale au minimum 85 % du salaire minimum conventionnel de branche sans pouvoir être inférieure à 100 % du SMIC* | |
* Le SMIC (Salaire Minimum Interprofessionnel de Croissance) est actuellement de 1457,52 euros brut mensuel (au 01/01/2015) sur la base de la durée légale de 35 heures hebdomadaires.
Bon à savoir :
- Il s’agit ici d’un salaire minimum. En effet, il est possible de percevoir une rémunération plus avantageuse si cela est prévu par la convention collective appliquée par l’employeur ou si un accord entre le salarié et l’entreprise a été conclu.
- Lorsque le contrat à durée déterminée arrive à échéance, aucune indemnité de fin de contrat n’est due.
Comment mettre fin au contrat de travail ?
Vous ne vous entendez pas avec votre employeur ? Le poste ne vous satisfait pas ? Attention, pensez avant tout à vérifier que les conditions d’une rupture contractuelle sont bien respectées.
Au-delà de la période d’essai, si votre contrat est un CDD, vous ne pouvez pas le rompre avant terme sauf :
- S’il s’agit d’un commun accord entre l’employeur et vous.
- Si vous êtes embauché en CDI dans une autre entreprise.
- S’il s’agit d’une décision du conseil de prud’hommes en cas de faute grave ou de manquements répétés de l’entreprise ou de vous-même.
Si votre contrat est un CDI, il peut être rompu :
- Par l’employeur (licenciement pour un motif réel et sérieux ou pour cause économique).
- D’un commun accord entre l’employeur et l’apprenti (rupture conventionnelle).
- Par vous (démission).
En cas de rupture anticipée du contrat, vous avez la possibilité de continuer votre formation pendant 3 mois, avec le statut de stagiaire de la formation professionnelle, en attendant de retrouver un nouvel employeur.
A la fin du contrat de professionnalisation, votre employeur est tenu de vous délivrer un certificat de travail.