On vous demande de commencer à travailler sans avoir signé de contrat ? Votre salaire ne correspond pas aux heures effectuées ? Afin d’éviter les ennuis, informez-vous sur vos droits pour être sûr de travailler dans un cadre légal.
Un contrat pour quoi faire ?
Un contrat de travail est un document qui vous lie avec l’employeur et vous permet :
- D’être assuré de percevoir un salaire.
- De bénéficier d’une couverture maladie, accident.
- De cotiser pour le chômage et la retraite.
- D’avoir un recours juridique en cas de conflit avec l’employeur.
- De bénéficier des droits à la formation.
Vous venez de décrocher un job ?
Vous devez impérativement signer un contrat de travail dans les 48 heures suivants votre embauche pour :
- Le CDD (Contrat à Durée Déterminée) : contrat temporaire, conclu de date à date (sauf en cas de remplacement).
- Le contrat de travail saisonnier : CDD destiné aux travaux réalisés chaque année à la même période (travaux agricoles, emplois liés au tourisme…).
- Le contrat vendanges : conclu pour les préparatifs et la réalisation des vendanges pour un mois (renouvelable).
- Le CTT (Contrat de Travail Temporaire) : CDD spécifique pour des missions en intérim. Vous êtes dans ce cas salarié et rémunéré par l’entreprise de travail temporaire. Elle vous met à disposition d’une entreprise pour une durée limitée appelée « mission ».
- Le CEE (Contrat d’Engagement Éducatif) : contrat proposé pour les postes d’animateur ou directeur de centres de vacances à condition d’être détenteur du BAFA (Brevet d’Aptitude aux Fonctions d’Animateur) ou du BAFD (Brevet d’Aptitude aux Fonctions de Directeur).
Travailler sans avoir de contrat de travail est illégal et risqué : c’est du travail au noir !
Seul le CDI (Contrat à Durée Indéterminée) peut être non-écrit.
Attention, si vous avez moins de 18 ans, vous ne pouvez conclure un contrat de travail qu’avec l’accord de vos parents. En effet, ils peuvent faire annuler un contrat que vous auriez signé sans le leur dire.
Quelles informations trouve-t-on dans un contrat de travail ?
Doivent figurer sur votre contrat de travail :
- L’identité des parties (salarié et employeur).
- Le lieu de travail.
- La date de début et fin (pour les CDD, CTT et contrat saisonnier) ou durée du contrat.
- La description du poste (intitulé du poste, missions…).
- La rémunération (éléments du salaire, montant, périodicité des versements).
- La durée (du travail, de la période d’essai éventuellement prévue, du congé payé et du préavis).
- La convention collective applicable.
- Les coordonnées de la caisse de retraite complémentaire / de l’organisme de prévoyance.
Qu’est-ce qu’une période d’essai ?
La période d’essai permet à votre employeur de vous tester par rapport à l’emploi proposé mais également d’apprécier si les conditions de travail et le poste vous conviennent. Rémunérée, sa durée varie en fonction du contrat et du type de poste (2 à 5 jours pour un CTT, 1 à 15 jours pour un CDD de 6 mois…)
Attention ! La période d’essai peut être renouvelée une fois et vous n’êtes définitivement embauché qu’à la fin de celle-ci. Pendant cette période le contrat de travail peut être rompu librement par chacune des deux parties.
Au terme de la période d’essai, et en l’absence de rupture anticipée, l’engagement du salarié devient définitif. La poursuite du contrat de travail se fait automatiquement.
Comment mettre fin au contrat de travail ?
Vous êtes fatigué ? Le poste ne vous satisfait pas ? Attention, vous ne pouvez pas rompre un CDD comme ça. En principe, un CDD ou CTT ne peut pas être rompu avant terme sauf dans certains cas :
- Accord entre l’employeur et le salarié.
- Faute grave de l’employeur ou du salarié.
- Force majeure : il s’agit d’un événement rendant impossible l’exécution de la suite du CDD comme par exemple incendie, cataclysme naturel…
- Embauche à durée indéterminée du salarié dans une autre entreprise.
En dehors de ces quatre situations, la rupture prématurée du contrat est sanctionnée. Tout comme vous pouvez poursuivre votre employeur, celui-ci peut aussi se retourner contre vous. Un contrat vous engage. Agissez en connaissance de cause !
Un CDI peut être rompu :
- Par l’employeur (licenciement).
- Par vous-même (démission).
- Par les deux, d’un commun accord (rupture conventionnelle).
Dans ces 3 cas, il existe une procédure spécifique et des délais à respecter. Informez-vous !
À la fin de votre contrat de travail, l’employeur doit vous remettre :
- Un certificat de travail.
- Un reçu pour solde de tout compte.
- Une attestation pour France Travail indispensable pour faire valoir éventuellement les droits à l’allocation chômage.